Conditions générales

Définitions

Le site et l’activité MondossierRGPD, sont gérées par la GDPRfolder France, dont le siège social est situé au 8 rue Barreau, 92600 Asnière sur Seine qui est désignée dans les présentes conditions générales par “MondossierRGPD” ou “Nous” Par “donneur d’ordre”, on comprend toute personne physique ou morale à laquelle MondossierRGPD fait une offre ou avec laquelle MondossierRGPD souscrit un contrat de prestations de services ou de vente de produits, cette offre ou ce contrat étant déclarés soumis aux présentes conditions générales. Du fait de l’activité de MondossierRGPD, seuls des personnes morales ou des travailleurs indépendants pourront contracter avec MondossierRGPD et donc aucun “consommateur “ ne sera client de MondossierRGPD.

Application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres faites par MondossierRGPD et à tous les contrats que MondossierRGPD conclut avec tout donneur d’ordre en vue d’effectuer des prestations ou de fournir des produits. Le donneur d’ordre, par le seul fait de la signature d’un bon de commande, d’une offre ou d’un contrat en ligne avec MondossierRGPD accepte formellement ces conditions générales et renonce à ses propres conditions générales, même si celles-ci sont jointes à l’un de ses documents commerciaux et même si celles-ci excluent les conditions générales de ses fournisseurs.Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que dans la mesure où elle a expressément été convenue par un écrit signé par un signataire autorisé de MondossierRGPD et qu’il est fait expressément mention à l’article des présentes conditions générales auquel il est dérogé. Pour les contrats d’une durée de plus d’un an, MondossierRGPD se réserve toutefois le droit de modifier les présentes conditions générales et de déclarer ces nouvelles conditions applicables aux relations contractuelles. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur 30 jours après l’annonce des modifications au donneur d’ordre.

Validité des conditions générales : Sauf dérogation expresse dans les conditions particulières, les contrats avec le donneur d’ordre ont une durée qui expire au 31 décembre qui suit la première période de trente-six ( 36) mois et sont renouvelés par période de trente-six (36) mois par tacite reconduction sauf dans les cas de résiliation prévus dans les présentes conditions générales.

Offres

Toutes les offres de MondossierRGPD sont faites sans engagement.Lorsqu’une offre de MondossierRGPD est acceptée par un donneur d’ordre, MondossierRGPD se réserve le droit de révoquer cette offre dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.

Délais

MondossierRGPD fera le nécessaire pour respecter les délais convenus. Ces délais sont toutefois indicatifs et leur dépassement ne donne pas le droit au donneur d’ordre de renoncer au contrat et/ou de réclamer des dédommagements.

Prix (tarifs)

Les tarifs pratiqués par MondossierRGPD sont en euros et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toute autre taxe éventuellement applicable.A moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, MondossierRGPD est en droit, dans le cas de contrats d’une durée supérieure à un an, d’ajuster les tarifs appliqués au donneur d’ordre au début de chaque année calendrier sur la base de l’indice des prix à la consommation. Le nouveau tarif est calculé en multipliant le tarif initial en vigueur par l’indice du mois de décembre précédant le nouveau tarif, puis en divisant le résultat par l’indice du mois précédant la date la plus ancienne qui sera soit la date de signature du contrat, soit le début des prestations de MondossierRGPD.

Factures et paiement

Le payement par le donneur d’ordre est effectué soit immédiatement pour l’entièreté de la première période de 4 ans, soit pour les premiers 12 mois de l’abonnement de 3 ans. L’accès à l’application n’est ouvert qu’après réception du payement.Les factures de MondossierRGPD sont payables annuellement et anticipativement à la date anniversaire du premier contrat.Lorsqu’une facture n’a pas été payée dans le délai indiqué, MondossierRGPD est en droit de porter en compte des intérêts de 1% par mois calendrier sur le montant dû par le donneur d’ordre. Chaque mois commencé est compté comme un mois entier. En outre, MondossierRGPD est en droit de suspendre ou d’ajourner l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement total des montants dus.Le donneur d’ordre n’aura en aucun cas le droit de suspendre le paiement des montants dus ou d’opérer des déductions aux montants dus sauf accord exprès et écrit de MondossierRGPD. En cas de retard de payement ou de situation financière critique du donneur d’ordre MondossierRGPD est en droit d’exiger à tout moment du donneur d’ordre la constitution de garanties ou le paiement (intégral ou partiel jusqu’à l’expiration du contrat), avant de commencer ou de poursuivre l’exécution des travaux ou des livraisons.En cas de litige concernant le montant exact des sommes dues à MondossierRGPD par le donneur d’ordre, les factures de MondossierRGPD font foi, à moins que le donneur d’ordre ne fournisse des preuves écrites contraires ; le payement des montants dus ne peut en aucun cas être suspendu.

Données, fichiers et supports de données fournis par le donneur d’ordre

La totalité des données et fichiers à fournir par le donneur d’ordre dans le cadre d’un contrat doivent être remises dans le format et de la manière stipulés par MondossierRGPD. MondossierRGPD décline toute responsabilité quant aux erreurs et retards imputables entièrement ou partiellement au fait que le donneur d’ordre ne s’est pas conformé à ces conditions.Le donneur d’ordre est responsable envers MondossierRGPD des éventuels préjudices subis par MondossierRGPD du fait de virus ou autres éléments électroniques corrompus présents dans les données, fichiers ou supports de données qu’il lui aura fournis. Le donneur d’ordre garantit MondossierRGPD contre toute revendication éventuelle de tiers à la suite de tels virus ou autres éléments électroniques corrompus. Le donneur d’ordre garantit qu’il est en droit de mettre à la disposition de MondossierRGPD les données, fichiers et supports de données et qu’il a le droit de confier à MondossierRGPD le travail convenu à cet égard. Le donneur d’ordre garantit MondossierRGPD contre toute revendication de tiers à cet égard.

Réclamations et responsabilité

MondossierRGPD est uniquement soumis à une obligation de moyen afin d’exécuter convenablement le travail défini ou la livraison prévue et ne sera en aucun cas soumis à une obligation de résultat. Comme le dossier RGPD est basé sur les déclarations du donneur d’ordre et sous sa seule responsabilité, MondossierRGPD ne garantit pas que le dossier établi en fonction des demandes du donneur d’ordre constitue une garantie de mise en conformité au RGPD. Si le donneur d’ordre estime que MondossierRGPD est en défaut d’avoir effectué convenablement sa mission, il devra en informer MondossierRGPD par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la constatation du défaut ou du moment où ce défaut aurait raisonnablement pu être constaté. Passé ce délai, le donneur d’ordre ne pourra plus faire valoir ce défaut. Sauf circonstances exceptionnelles qui devront être démontrées par le donneur d’ordre, celui-ci est réputé avoir raisonnablement pu constater un défaut dès le moment de réception de la prestation ou du produit de MondossierRGPD. Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre aurait constaté un défaut, il est tenu d’apporter à MondossierRGPD son entière coopération afin de permettre à MondossierRGPD d’examiner ce défaut supposé et de le corriger dans un délai approprié ou de proposer au donneur d’ordre une compensation à déterminer au cas où ce défaut ne peut être corrigé.En tout état de cause, il est convenu que la responsabilité de MondossierRGPD se limitera au maximum à 50% du montant facturé des prestations des services ou des fournitures de produits dans le cadre desquelles cette responsabilité est engagée.

Confidentialité de MondossierRGPD

Les informations de quelque nature qu’elles soient qui auront été communiquées par le Donneur d’Ordre dans le cadre de son dossier RGPD à MondossierRGPD, (ci-après les Informations) sont communiquées, à charge pour lui de respecter les engagements suivants : (1) Garder strictement confidentielles les Informations, de quelque nature qu’elles soient, (2) ne pas publier les Informations, ne pas les divulguer à des tiers, hormis ses sous-traitants et collaborateurs soumis à la même confidentialité (3) ne pas utiliser les Informations, directement ou indirectement, pour ses propres besoins autres que dans le cadre de la réalisation de la prestation demandée à MondossierRGPD, (4) ne communiquer les Informations qu’aux salariés qui en auraient besoin, après avoir, au préalable, informé clairement lesdits salariés du caractère strictement confidentiel des Informations, et de leur propriété. MondossierRGPD se porte garant de la bonne exécution des dites obligations de confidentialité par les salariés et les éventuels sous-traitants et tiendra à jour la liste des membres du personnel et de ses sous-traitants auxquels les Informations auront été communiquées. L’engagement de confidentialité de MondossierRGPD ne porte pas sur les informations (a) qui sont dans le domaine public au moment de leur réception, (b) qui tomberaient dans le domaine public sous réserve, que dans ce dernier cas, MondossierRGPD n’en soit pas la cause en raison du non-respect du présent engagement de confidentialité, (c) qui étaient déjà connues de MondossierRGPD préalablement à leur transmission par le Donneur d’Ordre sous réserve que MondossierRGPD en apporte la preuve d’une manière certaine par des documents écrits portant une date indiscutable, (d) qui seraient communiquées à MondossierRGPD ultérieurement à la signature des présentes par un tiers ne les détenant ni directement, ni indirectement de GDPRfolder.Cette obligation de respect du secret ne s’applique pas si la loi oblige de transmettre une information à caractère confidentiel à une autorité judiciaire. Le cas échéant, MondossierRGPD informera toutefois le Donneur d’Ordre à l’avance et dès que possible de cette communication d’Information.## Propriété intellectuelleA moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle et industrielle (Droits d’auteurs, droits voisins, marques (MondossierRGPD est une marque déposée), brevets, dessins, modèles, droit sur tout logiciel, et sur toute base de données) sur tous les produits mis à disposition par MondossierRGPD dans le cadre du contrat restent la propriété de MondossierRGPD et ne sont pas cédés au donneur d’ordre.A moins qu’il n’en ait expressément été convenu autrement, les droits de propriété intellectuelle (Droits d’auteurs, droits voisins, marques, brevets, dessins, modèles), droit sur tout logiciel, et sur toute base de données) sur tous les produits mis à disposition par le donneur d’ordre dans le cadre du contrat restent la propriété de ce dernier et ne sont pas cédés à MondossierRGPD. En ce qui concerne les droits visés à l’article 10.1, il n’est éventuellement accordé qu’un droit personnel d’usage non transmissible. Sauf accord exprès spécifié dans les conditions particulières, le donneur d’ordre n’est pas en droit de copier ou de reproduire les produits ou éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle précisés à l’article 10.1, ni de les publier de quelque manière que ce soit, ni de les céder ou transmettre à une entreprise ou établissement qui lui soit liée ou non. Le données et bases de données appartenant à GDPRfolder ne peuvent pas être « extraits » ou « réutilisés » dans le sens de la loi sur la protection juridique des bases de données, sauf en cas d’accord exprès prévu aux conditions particulières et uniquement dans la mesure où ces actes sont nécessaires à l’exécution de l’utilisation convenue de ces données ou de ces fichiers de données. Sans autorisation préalable écrite de MondossierRGPD, le donneur d’ordre ne pourra pas utiliser dans sa communication avec des tiers les logos, marques, appellations commerciales et autres propriétés intellectuelles de MondossierRGPD (y compris pour ses annonces et autres messages publicitaires).Pour toute violation d’une quelconque disposition du présent article, le donneur d’ordre sera immédiatement redevable à MondossierRGPD d’une indemnité forfaitaire de cinquante mille (50.000) euros à payer immédiatement et en une seule fois ainsi qu’une indemnité complémentaire de cinq mille (5 000) euros pour chaque jour entier ou entamé que perdure la violation et ce, sans préjudice du droit de MondossierRGPD de demander en justice tout dommage et intérêt correspondant au préjudice effectivement subi.

Sous-traitance

Au sens du RGPD MondossierRGPD est un sous-traitant pour le donneur d’ordre, un data privacy agreement disponible sur le Site en précise les modalités conformément au RGPD

Transfert du risque

Le risque relatif à tout ce que MondossierRGPD fournit au donneur d’ordre est transféré au donneur d’ordre dès l’envoi par MondossierRGPD de tout élément.

Sites Internet

Une offre faite par MondossierRGPD par l’intermédiaire d’un site Internet ainsi que le contrat qui en découle est également soumis aux présentes conditions générales.Si MondossierRGPD attribue un nom d’utilisateur et un mot de passe à un donneur d’ordre et accorde ainsi un code d’accès à un site Internet, une base de données ou toute autre donnée ou application consultable à distance, le donneur d’ordre s’engage à ne pas mettre ce code à la disposition d’un tiers, fera tout ce qui est raisonnablement possible afin d’éviter une utilisation non autorisée de ce code, en avertira immédiatement MondossierRGPD en cas de perte, de vol ou d’abus d’utilisation et assumera toute responsabilité quant à l’utilisation du site et de son contenu au moyen du code reçu. Le donneur d’ordre garantit MondossierRGPD, et prendra en charge tous les frais, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, contre toutes conséquences résultant de la perte ou de l’utilisation non autorisée du code d’accès, sauf si ces conséquences sont la suite d’un manquement totalement imputable à MondossierRGPD. Si MondossierRGPD soupçonne un usage abusif d’un nom d’utilisateur, d’un mot de passe ou plus généralement d’une fonctionnalité proposée par un site Internet, ou par tout accès électronique à distance, MondossierRGPD sera en droit à tout moment, sans justification, de refuser ou de bloquer l’accès accordé par ce nom d’utilisateur ou ce mot de passe.

Vie privée

La politique de vie privée fait l’objet d’un autre document que vous trouverez au bas de la page d’accueil du Site

Résiliation du contrat

Sans préjudice des droits qui lui reviennent en vertu du Code Civil, MondossierRGPD est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat si le donneur d’ordre est en état de cessation de paiements (même provisoirement), s’il est mis en faillite, s’il est en négociation avec ses créanciers, s’il a arrêté ses activités, s’il liquide son exploitation ou s’il est resté sans réactions pendant 8 jours calendrier après qu’un manquement aux conditions contractuelles ait été constaté par MondossierRGPD et notifié au donneur d’ordre par courrier recommandé.Le donneur d’ordre peut mettre fin au contrat à l’expiration de chaque période d’abonnement convenue de 3 ans en envoyant un recommandé à MondossierRGPD au moins trois mois avant le renouvellement de la période d’abonnement.En cas de résiliation du contrat, toute créance de MondossierRGPD envers le donneur d’ordre est exigible immédiatement et l’accès au dossier GDPR est supprimé.

Durée du contrat et tacite reconduction

L’abonnement est d’une durée fixe de trois ans et est reconduit pour la même durée par tacite reconduction à la date anniversaire de l’inscription sauf résiliation du contrat par le donneur d’ordre conformément aux présentes conditions générales.

Force majeure

Sont considérés comme cas de Force Majeure, tous les événements répondant simultanément à toutes les conditions ci-après : imprévisibles, insurmontables, indépendants de la volonté de la Partie chez qui ils surviennent et non dus ou non provoqués par la faute de la Partie qui l’invoque, dont notamment le blocage total des moyens de transport ou d’approvisionnement, l’arrêt total des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux parties. Dans de tels cas, chacune des Parties pourra suspendre l’exécution de ses obligations. La partie qui l’invoque devra immédiatement aviser l’autre partie au plus tard dans un délai de huit (8) jours, des éléments sur lesquels porte la Force Majeure, de la cause du retard et de sa durée prévisible. En particulier, elle devra faire connaître au plus tôt à l’autre partie tous les moyens qu’elle compte mettre en œuvre afin de limiter les effets de cet événement sur ses obligations. Tout cas de Force majeure qui n’aurait pas été notifié dans les huit (8) jours suivant sa survenance ne donnera pas à la Partie le droit de se prévaloir de la présente clause. Les Parties resteront tenues pour la partie de leurs obligations qui ne serait pas affectée par la Force Majeure. Au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la connaissance du cas de force majeure, et à défaut d’accord sur la poursuite de leurs obligations réciproques, chacune des parties pourra, résilier de plein droit le contrat en cause.

Non sollicitation

Pendant toute la durée du Contrat, de même que pendant les douze (12) mois qui suivent sa terminaison pour une raison quelconque, le donneur d’ordre s’engage à ne pas approcher, ni émettre de proposition d’emploi, ni engager sous quelque forme que ce soit, y compris comme indépendant, tout membre du personnel de MondossierRGPD qui est ou a été impliqué dans l’exécution du Contrat, sauf accord préalable écrit de MondossierRGPD avant toute approche formelle de la personne. En cas de violation de cet engagement, le donneur d’ordre accepte de payer à MondossierRGPD une pénalité équivalente à une année de rémunération brute de la personne en question.

Droit applicable

Tous les contrats sont régis par le droit français, à l’exclusion des conventions internationales de vente de La Haye et de Vienne.

Litiges

Tous les litiges découlant d’un contrat ou ayant rapport avec un contrat seront soumis à la compétence des tribunaux et des cours de Paris, France.Ces conditions générales ont été écrites initialement en français. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues. En cas de conflit entre une version traduite et la version française, la version française s’appliquera.